Thermostat Obligatoire en France : Loi et Réglementation

Le thermostat obligatoire en France : la réponse dépend de votre situation. Pour les constructions neuves avec permis déposé à partir du 1er janvier 2027, oui — un système de régulation automatique par pièce est requis. Pour les logements existants, l’obligation est repoussée au 1er janvier 2030 par le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025. Les particuliers en logement individuel existant ne sont donc pas encore contraints, mais l’échéance se rapproche et des aides existent pour anticiper.

Quelle loi rend le thermostat obligatoire ?

La réglementation française sur l’obligation de régulation thermique s’est construite en plusieurs étapes.

La RT 2012 : premier socle (bâtiments neufs)

Depuis le 1er janvier 2013, la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) impose aux bâtiments résidentiels neufs d’être équipés d’un système permettant de mesurer ou d’estimer la consommation d’énergie par usage (chauffage, eau chaude sanitaire). Cette exigence a conduit à généraliser les thermostats dans les constructions neuves, sans pour autant rendre obligatoire un modèle connecté ou programmable spécifique.

Le décret n°2023-444 du 7 juin 2023 : l’obligation de régulation par pièce

Le texte central est le décret n°2023-444 du 7 juin 2023, publié au Journal officiel, relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement. Il introduit une obligation nouvelle : équiper tout logement d’un système de régulation automatique de la température par pièce ou par zone de chauffage, avec un pas de temps horaire minimum.

Concrètement, il ne s’agit pas nécessairement d’un thermostat connecté ou “intelligent”, mais d’un équipement capable de programmer la température différemment selon les heures et les pièces. Un thermostat programmable pièce par pièce répond à cette exigence.

Ce décret est complété par l’arrêté du 8 juin 2023 qui en précise les modalités techniques.

Le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025 : le report au 1er janvier 2030

Initialement, l’obligation pour les logements existants était fixée au 1er janvier 2027. Le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025 a modifié ce calendrier en reportant l’échéance pour les bâtiments existants au 1er janvier 2030.

En revanche, pour les constructions neuves, la date du 1er janvier 2027 est maintenue : tout bâtiment dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à partir de cette date doit intégrer ces systèmes dès la livraison.

Ce calendrier est confirmé par le portail officiel des réglementations énergétiques et par Légifrance.

Dans quels cas le thermostat est-il obligatoire ?

Pour les constructions neuves (permis déposé à partir du 1er janvier 2027)

Tout bâtiment — résidentiel ou tertiaire — dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2027 doit obligatoirement être équipé d’un système de régulation automatique de la température, par pièce ou par zone, à un pas de temps horaire. En pratique, le thermostat obligatoire devra être installé dès la livraison du bien.

Cette obligation s’applique dès la livraison du bien.

Pour les logements existants (obligation au 1er janvier 2030)

Pour tous les autres bâtiments (maisons individuelles, appartements, immeubles collectifs existants), l’obligation entre en vigueur au 1er janvier 2030. Cela laisse jusqu’à cette date pour se mettre en conformité.

Les cas d’exemption

La réglementation prévoit deux situations dans lesquelles l’obligation ne s’applique pas :

1. Appareils sans alimentation automatique en combustible : les poêles à bois, inserts et cheminées traditionnelles ne sont pas concernés, car l’approvisionnement en combustible n’est pas automatisé. Pour les modèles à alimentation automatisée, voir notre guide thermostat connecté pour poêle à granulés.
2. Faisabilité technique ou économique impossible : si l’installation d’un système de régulation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable, l’obligation peut être écartée.

Résidentiel individuel vs collectif

L’obligation s’applique aux deux : logement individuel (maison) comme logement collectif (appartement en copropriété). Pour les copropriétés avec chauffage collectif, c’est le syndicat de copropriétaires ou le gestionnaire de l’immeuble qui est responsable de la mise en conformité du système central. Pour les logements individuels en copropriété dotés d’un chauffage propre, c’est au propriétaire d’agir.

Quel thermostat répond aux obligations légales ?

Le niveau minimal exigé

La loi n’impose pas de thermostat connecté à proprement parler. Elle exige un système de régulation automatique à pas de temps horaire, pièce par pièce. Un thermostat programmable pièce par pièce, même non connecté à internet, satisfait pleinement l’obligation.

En pratique, les niveaux sont les suivants :

• Classe A (minimal) : régulation simple de la température ambiante sans programmation horaire — ne suffit plus.
• Classe B : régulation avec sonde extérieure — peut suffire selon l’installation.
• Classe C : programmation horaire avec thermostat d’ambiance — répond à l’obligation.
• Classe D et au-delà : thermostats connectés avec pilotage à distance, apprentissage — répondent largement à l’obligation et offrent des économies supplémentaires.

Autrement dit, un thermostat programmable à 50 € vous met en conformité aussi sûrement qu’un modèle connecté à 250 €, dès lors qu’il dispose d’une programmation horaire et qu’il régule bien la pièce concernée. C’est le point que les argumentaires commerciaux passent volontiers sous silence : l’obligation porte sur la fonction de régulation, jamais sur la connectivité ni sur une marque.

Entre la classe C et la classe D, l’écart de facture n’a rien d’anecdotique : notre comparatif thermostat programmable ou connecté chiffre ce que rapportent réellement la géolocalisation et l’auto-apprentissage sur une saison de chauffe, et dans quels cas le programmable suffit.

Pourquoi opter pour un thermostat connecté ?

Un thermostat connecté dépasse les exigences légales minimales tout en apportant des bénéfices concrets : pilotage depuis un smartphone, détection de présence, apprentissage des habitudes, intégration avec les assistants vocaux. Les économies d’énergie réalisées avec un thermostat connecté se situent généralement entre 15 % et 25 % sur la facture de chauffage — ce que confirment les données ADEME sur la régulation thermique.

Pour choisir le modèle le plus adapté à votre installation, consultez notre guide du meilleur thermostat connecté.

Le Décret BACS : une obligation supplémentaire ?

Le Décret BACS (Building Automation & Control Systems, décret n°2020-887 du 20 juillet 2020) est souvent confondu avec l’obligation de thermostat pour les particuliers. Il s’en distingue sur un point fondamental : il ne concerne que les bâtiments non résidentiels (tertiaires).

En résumé :

• Bâtiments tertiaires > 290 kW : obligation de système d’automatisation depuis le 1er janvier 2025 — ces établissements sont en situation de non-conformité s’ils ne se sont pas mis aux normes.
• Bâtiments tertiaires > 70 kW : obligation repoussée au 1er janvier 2030 (décret 2025-1343).
• Particuliers en logement individuel : non concernés par le Décret BACS.

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble de bureaux, d’un commerce ou d’un local professionnel, consultez notre page dédiée au Décret BACS pour connaître vos obligations précises. Trois ressources complètent ce cadre : thermostat connecté en tertiaire pour le panorama des obligations par seuil de puissance, thermostat connecté pour bureau pour les locaux de petite surface, et GTB pour petits bâtiments quand la mise en conformité passe par une régulation centralisée.

Quelles aides pour financer votre thermostat ?

Anticiper l’obligation de 2030 est une bonne stratégie financière : les aides actuelles permettent de réduire significativement le coût d’équipement.

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) — fiche BAR-TH-173

La fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 (créée par arrêté du 22 novembre 2023) finance l’installation d’un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce. Cette fiche remplace l’ancienne BAR-TH-118.

Le montant de la prime CEE classique dépend de votre zone climatique et de votre surface chauffée. Le “Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage” qui bonifiait ce dispositif a été suspendu en novembre 2024, mais la prime de base reste accessible auprès des obligés CEE (fournisseurs d’énergie, distributeurs).

MaPrimeRénov’ et autres dispositifs

Selon le type de travaux globaux engagés, le thermostat peut s’inscrire dans un dossier plus large de rénovation énergétique. Renseignez-vous auprès d’un conseiller France Rénov’ (0 808 800 700, service gratuit).

Pour un panorama complet de toutes les aides disponibles, consultez notre page sur les aides financières thermostat connecté. Sachez également que de nombreux fournisseurs proposent des thermostats connectés gratuits dans le cadre d’offres commerciales — vérifiez les conditions avant de vous engager.

Reste à savoir si l’opération vaut le coup chez vous : notre outil pour calculer les économies d’un thermostat chiffre le retour sur investissement à partir de votre surface, de votre énergie et de vos heures d’absence.

Vous trouverez aussi sur Service-Public.fr des informations officielles sur les aides à la rénovation énergétique.